Parmi les conditionnalités exigées par l’Union européenne pour la mise en œuvre du 11ème FED figure la mise en place de la Haute Cour de Justice. Force est de constater à l’heure actuelle, que cette institution chargée de juger les actes des dirigeants concernant notamment le non respect de la Constitution, n’a toujours pas été mise en place. Le programme du régime actuel ne laisse jusqu’à maintenant transparaître aucune velléité de faire naître la Haute Cour de justice.
Deux ans et demi après l’accession du Président de la République à la magistrature suprême, la Haute Cour de Justice n’a toujours pas été mise en place. Cette Cour a comme prérogatives de pouvoir juger les hauts dirigeants y inclus le Président de la République, concernant le non respect des lois en vigueur relatives à l’exercice de leurs fonctions. Selon l’article 131 de la Constitution, le Président de la République est responsable des actes accomplis lés à ses fonctions en cas de haute trahison, de violations graves ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. Le Président de la République est ainsi justiciable devant la Haute Cour de Justice.
La mise en place de cette institution a été exigée par les bailleurs de fonds ainsi que par les différents partenaires tels que l’Union européenne pour le déblocage des fonds. Hormis l’amélioration de la gouvernance, la transparence dans la gestion des deniers publics, la lutte contre la corruption, l’instauration d’un climat de sécurité, l’amélioration des conditions sociales de la population, le déblocage du 11ème FED est tributaire de la mise en place de la Haute Cour de Justice comme il a été convenu en début d’année lors du dialogue politique entre l’Etat et ses partenaires financiers.
Force est de constater que cette institution brille toujours par son absence. L’article 167 de la Constitution prévoit pourtant que le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, doit procéder à l’installation de la Haute Cour de Justice. Le décaissement de la prochaine tranche du 11ème FED est prévu, selon les explications du représentant résident de l’Union européenne. Si la première tranche soit environ 40 milliards ariary (ou 11 millions euros) des 45 milliards ariary (soit 13 millions euros) a déjà été décaissé en décembre 2015, le déblocage de la tranche suivante est fonction de la satisfaction de la conditionnalité citée plus haut.
Cette institution doit être composée de 11 membres. La dernière élection des représentants de la société civile au sein du HCDDED, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit, devait achever le processus pour permettre enfin la mise en place de la Haute Cour de Justice. La Haute Cour de Justice pour quand ? Attend-on les calendes grecques ?