Selon la loi en vigueur, les responsables étatiques ont jusqu’à la fin de ce mois de mars pour effectuer leur déclaration de patrimoine auprès du bureau indépendant anti-corruption. Le nombre enregistré de ceux qui ont effectué leur déclaration de patrimoine n’a pas encore atteint la moitié de l’objectif à atteindre.
Plus de la moitié des responsables étatiques qui doivent déclarer leur patrimoine auprès du BIANCO ne l’ont pas encore effectué, selon le rapport obtenu. La date limite pour cette déclaration de patrimoine est prévue pour la fin de ce mois de mars selon la loi en vigueur. Selon l’article 34 de la loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption, sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions d’Ariary à 200 millions ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine, qui deux mois après un rappel dument envoyé par le Bianco à la personne assujettie, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ( …). Par ailleurs, la reforme de la loi sur la lutte contre la corruption devrait faciliter les procédures de déclaration de patrimoine. Avant, il était difficile d’appliquer la loi sur les personnes n’ayant pas fait la déclaration de leur patrimoine. La loi requiert la saisine d’un huissier avant de procéder à la poursuite. Désormais, nous n’avons plus besoin de cette saisine pour engager la procédure, explique Jean Louis Andriamifidy, directeur Général du BIANCO.
L’année dernière, les agents de la justice, des douanes, et des impôts ont été les plus réticents à faire leur déclaration de patrimoine. 1 530 agents de la gendarmerie nationale ont procédé à cette déclaration de patrimoine hier.