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La nomination du représentant de la CNIDH pose problème

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Le Président de la République va à l’encontre des dispositions légales dans le cadre de la nomination des membres de la HCDDED. Un délai d’un mois lui est imparti pour la nomination des membres élus et désignés à  compter de la réception du dernier procès verbal d’élection. Ce qui n’est pas le cas après l’élection du représentant de la CNIDH.

C’est le décret 2015-925 qui fixe les modalités d’organisation et des élections de membres du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit. Des élections des divers membres ont eu lieu. Ils ont été nommés par le Président de la République. Mais la machine administrative coince au niveau de la nomination du représentant de la CNIDH, Commission nationale indépendante des Droits de l’Homme, Imbiky Anaclet.

L’article 20 du décret 2015-925 est pourtant clair : « la nomination des membres élus et désignés est constatée par décret du Président de la République, lequel doit être pris dans un délai de un mois à compter de la date de réception du dernier procès verbal d’élection ».

Pour rappel, la HCDDED compte 9 membres. Le représentant de la CNIDH Imbiky Anaclet étant le dernier élu en date du 27 janvier dernier, le procès verbal d’élection a été reçu par la Présidence de la République le 2 février 2017. Des questions légitimes se posent sur son décret de nomination  2 mois après la réception du procès verbal d’élection. De plus, les dispositions de l’article 20 s’énonçant de manière impérative, le Président de la République n’a pas de pouvoir d’appréciation. Il ne peut que prendre ce décret de nomination.

Ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui. Une situation allant à l’encontre de l’article 20 du décret 2015-925, comme c’est le cas avec la haute cour de justice qui n’est toujours mise en place et opérationnelle. Il est à noter que la HCDDED peut toujours être opérationnelle en attendant la nomination du dernier membre par le président de la république. La balle se trouve dans le camp du chef de l’Etat pour le respect de la constitution.